Honoraires

HONORAIRES AVOCAT AMIENS

FIXATION DES HONORAIRES (HORS AIDE JURIDICTIONNELLE)

Les honoraires sont librement fixés.

Ils sont cependant encadrés par la loi du 31 décembre 1971 n°1130 (décret du 27 novembre 1991 n°11971 et décret du 12 juillet 2005 n° 790).

Les honoraires doivent recueillir l’accord des deux parties en fonction du type de litige, de la difficulté de l’affaire, de la spécialité de l’avocat et des facultés financières de son client.

Il est donc préférable afin d’éviter toute contestation par la suite de conclure une convention d’honoraires prévoyant les honoraires de l’avocat (forfaitaires, fixes ou de résultat), la tarification des débours (éventuellement avancés par l’avocat) et d’envisager dans la convention le nombre d’actes, assignations et conclusions compris dans le coût global accepté et défini dans la convention.

Il convient également de prévoir qu’en cas d’événement non connu dès la négociation entre les parties (nouvelle action en justice ou nouvelle contestation) ou imprévisible intervenant dans le cadre du dossier en cours, l’avocat sera amené à augmenter le coût de son intervention, celle-ci intervenant par la signature d’un avenant modifiant la convention d’honoraire initiale.

LES MÉTHODES DE FIXATION DES HONORAIRES

Il existe trois méthodes de calcul des honoraires :

1. – L’honoraire forfaitaire :

L’honoraire forfaitaire concerne les affaires les plus simples pour lesquelles l’avocat peut évaluer un volume horaire d’intervention. Le forfait couvre l’ensemble des honoraires pour toute la procédure, débours non compris et en dehors de l’exercice de voies de recours. Nos tarifs par type de procédure font l’objet d’un affichage au Cabinet.

Les débours sont les dépenses que l’avocat engage pour le client au cours de la procédure (actes d’huissier, frais d’affranchissement courriers simples ou LRAR, copies, dactylographies, déplacements, frais de postulation, frais d’ouverture de dossier, actes du palais, droit de plaidoirie, Timbres fiscaux).

2. – L’honoraire au temps passé : Tarif horaire : 150 € HT/HEURE

Ce type de tarification concerne les dossiers pour lesquels une complexité exceptionnelle exclut toute forfaitisation.

3. – L’honoraire de résultat :

Il est possible pour l’avocat de prévoir une rémunération fixe de ses diligences augmentée d’un honoraire complémentaire de résultatlequel doit être précisément déterminé (sommes HT sur lesquelles il porte, pourcentage à appliquer, date ou moment précis d’exigibilité).

Dans ce cas, une convention préalable est obligatoire et l’honoraire de diligences ne doit pas être fixé trop bas pour d’une part, permettre à l’avocat d’être couvert et d’autre part, lors du paiement final qu’il ne soit pas interprété comme un pacte de quota litis. Par ailleurs, l’avocat doit informer son client de ce qu’il aura peut être à lui demander, outre le premier honoraire de diligences, d’autres sommes, ne serait ce qu’en couverture de ses frais, puisque l’honoraire de résultat, selon la jurisprudence dominante, ne peut être versé qu’une fois une décision définitive rendue ou une transaction définitive signée.

LES MODALITÉS DE FACTURATION :

Dans tous les cas, l’avocat adressera à son client des factures détaillées comprenant les sommes dues au titre de son travail (honoraires) et les autres dépenses engagées (les débours).

A chaque appel de provisions, l’avocat adressera à son client un état des diligences déjà accomplies et en toute hypothèse une facture récapitulative et détaillée au terme de sa mission.

Les factures comportent toutes la mention de la TVA applicable au taux de 19,6% et des intérêts susceptibles de courir au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage (taux maximum autorisé) calculé sur le montant de la totalité des sommes facturées restante à régler, outre une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement fixé à 40 € en cas de retard dans le paiement de la facture comme de non-paiement.

CONTESTATION D’HONORAIRES

Les contestations des honoraires comme la demande de taxation des honoraires sont soumises au Bâtonnier de l’ordre des Avocats d’AMIENS, soit à l’initiative du client qui conteste une partie des honoraires réclamés, soit à l’initiative de l’avocat qui souhaite être réglé.

Le délai légal de traitement des dossiers de contestation comme de fixation d’honoraires est de quatre mois une seule fois renouvelable pour la même période.

Une fois la décision rendue et signée par le Bâtonnier, elle est notifiée aux parties qui disposent chacune d’un délai d’un mois pour exercer un recours devant la Cour d’Appel d’AMIENS (principal comme incident).

Enfin, comme toute action judiciaire l’Ordonnance rendue par la Cour d’Appel d’AMIENS est susceptible d’un pourvoi en Cassation dans le délai légal de droit commun de 2 mois.